Art. 9 Règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l'accréditation des programmes de form…

In forcesince 2 May 2010

L'accréditation assortie de conditions est accordée par le ministre s'il peut être remédié aux carences constatées dans un délai de six mois. Le comité d'accréditation vérifie s'il a été satisfait aux conditions dans les délais impartis. Si les conditions ne sont pas remplies à l'expiration du délai, le comité propose soit la prolongation des délais, soit l'adaptation des conditions, soit le retrait de l'accréditation.