Art. 8 Règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l'accréditation des programmes de form…

In forcesince 2 May 2010

En arrêtant son avis, le comité d'accréditation peut prendre une des décisions suivantes:

accréditation sans condition;

accréditation assortie de conditions;

refus de l'accréditation.