Art. 6 Règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l'accréditation des programmes de form…

In forcesince 2 May 2010

Le président du comité d'accréditation désigne les experts au moment de la décision en recevabilité.

La désignation des experts est soumise aux critères suivants:

la majorité de la commission spéciale est formée de personnes qualifiées et compétentes dans les domaines sur lesquels porte le programme de formation à accréditer;

un expert au moins doit disposer de bonnes connaissances du secteur économique luxembourgeois concerné;

les experts doivent être indépendants.