Les dispositions de l'article 7, points 6° et 7° ne concernent que la Belgique.
Art. 7 Règlement ministériel du 27 février 2009 portant publication de la loi belge du 8 juin 2…
In forcesince 20 Mar 2009
Les dispositions de l'article 7, points 6° et 7° ne concernent que la Belgique.