La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.
Art. 2 Règlement ministériel du 27 février 2009 portant publication de la loi belge du 8 juin 2…
In forcesince 20 Mar 2009
La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.