Art. 3 Règlement ministériel du 18 décembre 2007 concernant la réglementation et la signalisati…

In forcesince 4 Jan 2008

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.