L'Administration des Ponts et Chaussées assurera la mise en place d'une présignalisation directionnelle destinée à informer les conducteurs des véhicules concernés de l'interdiction dont question à l'article 1er.
Art. 2 Règlement ministériel du 18 décembre 2007 concernant la réglementation et la signalisati…
In forcesince 4 Jan 2008