Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication.
Art. 3 Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité…
In forcesince 18 Aug 2007
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication.