Le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, tel qu'il a été modifié par les règlements ministériels du 15 mai 1998, du 16 février 2000 et du 20 décembre 2001, est abrogé.
Art. 2 Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité…
In forcesince 18 Aug 2007
Règlement ministériel du 28 février 1992 portant fixation de l'effectif total de la carr…Law
- num:lu=loi/1990-12-06 (several documents carry this name)