Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux, les droits d'accise spéciaux et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.
Art. 3 Règlement ministériel du 8 mars 2007 portant publication de la loi belge du 7 décembre 2…
In forcesince 16 Mar 2007