Art. 3 Règlement ministériel du 8 mars 2007 portant publication de la loi belge du 7 décembre 2…

In forcesince 16 Mar 2007

Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux, les droits d'accise spéciaux et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.