La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.
Art. 2 Règlement ministériel du 8 mars 2007 portant publication de la loi belge du 7 décembre 2…
In forcesince 16 Mar 2007
La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.