Art. 2 Règlement ministériel du 7 mars 2005 autorisant à titre exceptionnel l'épandage de lisie…

In forcesince 20 Mar 2005

L'épandage doit être déclaré à l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture par télécopie ou par courrier au moins une demi-journée ouvrable avant le début de travaux.

L'endroit de l'épandage doit être indiqué sur un plan topographique (échelle 1/10000 ou 1/5000) et est à joindre à la déclaration précitée.