, Règlement ministériel du 13 février 2004 concernant la reconnaissance de l'examen de cha…

In forcesince 29 Mar 2004

Le Ministre de l’Environnement,

Vu l’article 2 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse tel qu’il a été modifié par l’article 1er de la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse et par l’article 8 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;

Arrête: