Sont assimilés au certificat luxembourgeois d’aptitude à la chasse les certificats de réussite de l’épreuve théorique et de l’épreuve pratique délivrés par les autorités wallonnes conformément à l’arrêté du 23 décembre 1998 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 2 avril 1998 organisant l’examen de chasse en Région wallonne, publié au Moniteur belge le 28 janvier 1999, no F 99 – 233 page 2516.
Art. 1 Règlement ministériel du 13 février 2004 concernant la reconnaissance de l'examen de cha…
In forcesince 29 Mar 2004
- num:lu=a/1998-04-02
- num:lu=a/1998-12-23