, Règlement ministériel du 16 mai 2000 désignant les emplois à responsabilité particulière…

In forcesince 13 Jun 2000

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le chapitre 21 et l'article 97 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;

Vu la proposition et l'avis du directeur du Trésor;

Arrête: