Le Ministre du Trésor et du Budget,
Vu l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le chapitre 21 et l'article 97 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
Vu la proposition et l'avis du directeur du Trésor;
Arrête: