Art. 2 Règlement ministériel du 10 septembre 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufactu…

In forcesince 26 Sep 1998

La période transitoire prévue à l'article 3, § 6, alinéa 2 de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés expire à la date du 30 septembre 1998.