Art. 1 Règlement ministériel du 10 septembre 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufactu…

In forcesince 26 Sep 1998

Le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 27 juillet 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est remplacé par celui annexé au présent règlement.

  • num:lu=rmin/1998-07-27 (several documents carry this name)