, Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant un formulaire unique pour l'immatr…

In forcesince 31 Dec 1997

La Ministre des Transports,

Vu l'article 4.3 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;

Arrête: