La demande d'immatriculation ou d'identification d'un bâtiment de plaisance est à introduire auprès du Ministre des Transports en utilisant le formulaire figurant en annexe du présent règlement.
Art. 1 Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant un formulaire unique pour l'immatr…
In forcesince 31 Dec 1997