Art. 1 Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant la forme et le contenu du certific…

In forcesince 31 Dec 1997

Le certificat d'immatriculation visé à l'article 6 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales aura la forme et le contenu figurant en annexe du présent règlement.