, Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant la forme et le contenu du certific…

In forcesince 31 Dec 1997

La Ministre des Transports,

Vu l'article 6 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;

Arrête: