Les présentes grilles des horaires abrogent les grilles fixées par des règlements ministériels antérieurs.
Art. 2 Règlement ministériel du 16 novembre 1995 ayant pour objet de fixer les branches et les…
In forcesince 26 Dec 1995
Les présentes grilles des horaires abrogent les grilles fixées par des règlements ministériels antérieurs.