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Luxembourg
Règlement ministériel du 25 octobre 1995 déterminant la liste des lois et règlements pré…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 25 octobre 1995 déterminant la liste des lois et règlements pré…
In force
since 27 Nov 1995
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1