Règlement ministériel du 7 mars 1995 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés…

Règlement ministériel du 7 mars 1995 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés de l'examen d'admission définitive et de l'examen de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan de l'administration du Centre du Rham.

In forceTyperegulationDate7 Mar 1995Since4 Apr 1995Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.