, Règlement ministériel du 6 février 1995 portant fixation des modalités d'allocation des…

In forcesince 14 Mar 1995

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,

Vu l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu le règlement ministériel du 25 mai 1994 portant fixation des indemnités à allouer aux apprentis-élèves de la formation préparatoire au certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP);

Vu les règlements ministériels du 23 août 1993 portant fixation des indemnités d'apprentissage;

Arrête: