Les lycées techniques offrant une formation CITP signaleront chaque mois aux chambres patronales concernées les élèves en formation CITP remplissant les conditions visées à l'article 2 ci-dessus. Les patrons impliqués seront avertis par les chambres patronales.
Art. 4 Règlement ministériel du 6 février 1995 portant fixation des modalités d'allocation des…
In forcesince 14 Mar 1995