Art. 4 Règlement ministériel du 6 février 1995 portant fixation des modalités d'allocation des…

In forcesince 14 Mar 1995

Les lycées techniques offrant une formation CITP signaleront chaque mois aux chambres patronales concernées les élèves en formation CITP remplissant les conditions visées à l'article 2 ci-dessus. Les patrons impliqués seront avertis par les chambres patronales.