Art. 2 Règlement ministériel du 6 février 1995 portant fixation des modalités d'allocation des…

In forcesince 14 Mar 1995

Peuvent bénéficier du 2e échelon de l'indemnité les apprentis qui ont réussi respectivement

44% de la totalité des modules prévus dans l'enseignement général

et 50% de la totalité des modules prévus dans l'enseignement professionnel

et dont la note patronale relative à la formation en entreprise est suffisante.

Des fractions éventuelles de modules résultant du calcul des pourcentages sont à arrondir vers l'unité supérieure.