Art. 2 Règlement ministériel du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de…

In forcesince 21 Aug 1993cited 1×

La compétence des bureaux du service de recette de l'administration des contributions directes est fixée comme suit:

Le bureau de recette LUXEMBOURG est compétent pour les redevables des cantons de Luxembourg, Capellen, à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, Grevenmacher, à l'exception de la commune de Junglinster, et Remich;

Le bureau de recette ESCH/ALZETTE est compétent pour les redevables du canton d'Esch/Alzette, ainsi que des communes de Bascharage,Clemency et Dippach;

Le bureau de recette ETTELBRUCK est compétent pour les redevables des cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz, ainsi que de la commune de Junglinster.