, Règlement ministériel du 10 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du…

In forcesince 28 Dec 1992

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs;

Arrête: