Art. unique Règlement ministériel du 10 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du…

In forcesince 28 Dec 1992

L'arrêté royal belge du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.