Art. 2 Règlement ministériel du 23 avril 1990 établissant les directives en matière de construc…

In forcesince 29 May 1990

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 mars 1960 établissant de nouvelles directives pour les constructions scolaires sont abolies.

  • num:lu=amin/1960-03-08