Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er mai 1989, sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement ministériel du 28 avril 1989 portant fixation de l'effectif total de la carriè…
In forcesince 1 Aug 1989
Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er mai 1989, sera publié au Mémorial.