Les caisses publiques accepteront ces monnaies en paiement ou en échange jusqu'au 31 décembre 1986.
Art. 2 Règlement ministériel du 4 décembre 1985 relatif au retrait de la circulation des pièces…
In forcesince 23 Dec 1985
Les caisses publiques accepteront ces monnaies en paiement ou en échange jusqu'au 31 décembre 1986.