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Luxembourg
Règlement ministériel du 14 octobre 1985 ayant pour objet de fixer le début et la fin de…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 14 octobre 1985 ayant pour objet de fixer le début et la fin de…
In force
since 29 Oct 1985
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2