, Règlement ministériel du 3 juillet 1985 complétant le règlement ministériel du 31 janvie…

In forcesince 27 Jul 1985

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine, et notamment son article 14;

Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1984 déterminant les équipements dont doivent être pourvus les hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des prélèvements de reins sur des personnes décédées;

Considérant que la Clinique Ste Elisabeth de Luxembourg remplit les conditions requises par le règlement grand-ducal du 22 juin 1984, précité;

Arrête: