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Luxembourg
Règlement ministériel du 3 juillet 1985 complétant le règlement ministériel du 31 janvie…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 3 juillet 1985 complétant le règlement ministériel du 31 janvie…
Art. B.
In force
since 27 Jul 1985
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2