Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeo is approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac;
Vu l'arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;
Arrête: