, Règlement ministériel du 24 janvier 1983 portant publication de l'arrêté belge du 30 déc…

In forcesince 19 Feb 1983

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeo is approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac;

Vu l'arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête: