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Règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de…
Art. 5
Art. 5 Règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de…
In force
since 6 Dec 1982
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 4