Art. 3 Règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de…

In forcesince 6 Dec 1982
(1)

Sans préjudice de la compétence générale du préposé du bureau principal de recette Luxembourg pour l'ensemble des missions incombant à ce bureau sur la base de l'article 1er ci-avant, les fonctionnaires de la carrière du rédacteur y attachés sont chargés d'assister le préposé dans ses missions et notamment dans les domaines suivants: opérations de recettes et de dépenses et tenue de la comptabilité relative à ces opérations; surveillance du service informatique, établissement des renseignements statistiques; préparation et engagement des poursuites administratives et judiciaires ainsi que la sauvegarde des garanties du Trésor.

(2)

Les travaux d'assistance visés à l'alinéa qui précède feront l'objet d'instructions de service.