Art. 5 Règlement ministériel du 26 juillet 1982 portant fixation du nombre de séries de leçons,…

In forcesince 15 Sep 1982

Au stagiaire ayant suffi aux obligations énoncées aux articles 1er et 3 ci-dessus, le directeur de l'établissement auquel le stagiaire est attaché, délivre un certificat du stage de formation pratique.

Les stagiaires qui, à l'ouverture de la session d'examen de l'examen pratique, ne sont pas détenteurs du certificat du stage de formation pratique ne sont pas admis aux épreuves de l'examen pratique.