, Règlement ministériel du 28 avril 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 por…

In forcesince 14 May 1982

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 308 bis du code des assurances sociales;

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Arrêtent: