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Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasio…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasio…
In force
since 14 Apr 1982
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1