Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasio…

Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasion de la prise de sang et/ou d'urine en cas de suspicion d'infraction à la législation réprimant la toxicomanie.

In forceTyperegulationDate19 Mar 1982Since14 Apr 1982Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.