Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l'article 18, paragraphe (2) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;
Vu les articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités mixtes d'entreprises;
Arrête: