, Règlement ministériel du 31 août 1979 fixant la date pour la désignation des délégations…

In forcesince 17 Sep 1979

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 18, paragraphe (2) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;

Vu les articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités mixtes d'entreprises;

Arrête: