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Règlement ministériel du 7 mars 1979 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vé…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 7 mars 1979 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vé…
In force
since 31 Mar 1979
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1