Art. 1 Règlement ministériel du 7 mars 1979 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vé…

In forcesince 31 Mar 1979

Pour la campagne de tuberculination 1980, les honoraires dus aux vétérinaires-praticiens pour l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine sont fixés à vingt-cinq francs par tête de bétail tuberculiné, dont huit francs sont à charge du détenteur et dix-sept francs sont à charge de l'Etat.