Règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre Lo…

Règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, d'un texte coordonné des dispositions prévues par la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant ladite loi du 5 août 1969.

In forceTyperegulationDate1 Mar 1979Since30 Mar 1979Articles2Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.