, Règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre Lo…

In forcesince 30 Mar 1979

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'habilitation prévue à l'article V de ladite loi du 12 février 1979;

Arrête:

  • num:lu=loi/1969-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1979-02-12