Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'habilitation prévue à l'article V de ladite loi du 12 février 1979;
Arrête: