Art. 2 Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions géné…

In forcesince 10 Nov 1977cited 1×

Les dispositions fixant le tracé du rayon des douanes du Grand-Duché publiées à la suite de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 précité (Mémorial 1922 n° 29bis, page 183) sont abrogées et remplacées par le texte suivant:

Délimitation du rayon de douane du Grand-Duché de Luxembourg.

Le rayon des douanes occupe:

le long de la frontière franco-luxembourgeoise et de la frontière germano-luxembourgeoise, une zone qui s'étend vers l'intérieur du pays sur une profondeur de 10 kilomètres;

le territoire de l'aéroport de Luxembourg ainsi qu'une zone qui s'étend en dehors de ce territoire sur une profondeur de 25 mètres à partir des limites de ce territoire.