Art. 3 Règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriqu…

In forcesince 3 Oct 1970

L'arrêté ministériel du 15 décembre 1959 concernant la fixation des teneurs maxima en alcool et minima en acides pour les vins indigènes est abrogé.

  • num:lu=amin/1959-12-15